En France, en 2019, 744 000 actes esthétiques ont été réalisés, dont 321 000 en chirurgie esthétique et 423 000 en médecine esthétique.
La pratique de ces actes est en constante augmentation, +16,7% pour les interventions chirurgicales et +7,2% pour celles non chirurgicales au cours de l’année 2022 dans le monde.
Les interventions non chirurgicales ont connu une augmentation significative de 57,8% au cours des quatre dernières années.
Cela a favorisé des dérives. De nombreux professionnels ont très rapidement voulu profiter de cet engouement pour pratiquer des actes sans qualification, au détriment des patients.
Quelles différences entre la chirurgie et la médecine esthétique ?
L’objectif est unique : améliorer l’apparence des patients.
Ce sont les moyens utilisés qui vont être différents.
Le médecin esthétique va avoir recours à des traitements et des soins tandis que le chirurgien esthétique va quant à lui avoir recours à la chirurgie.
La chirurgie étant un acte invasif, seul le chirurgien esthétique est habilité à pratiquer les opérations. Cela correspond aux soucis esthétiques les plus importants.
La médecine esthétique se destine aux complexes liés aux effets du vieillissement sur le corps, ou encore aux complexes découlant d’un souci de santé sur une zone réduite.
Quel est l'âge requis pour bénéficier d'actes de médecine esthétiques?
L’épilation laser n’est pas recommandée avant 25 ans toutefois elle est accessible à partir de 18 ans. Elle est possible pour les enfants mineurs (à partir de 16 ans), mais seulement dans certains cas particuliers, et cela est soumis à l’accord parental.
La lumière pulsée est accessible dès 14 ans dès lors qu’un représentant légal est présent à chaque séance et qu’une autorisation parentale a bien été signée.
pour les injections d’acide hyaluronique, faisant aussi partie des actes esthétiques, la majorité est nécessaire.
Une esthéticienne peut-elle faire des séances d’épilation laser dans son institut ?
Jusqu’alors, en vertu d’un arrêté datant de 1962, la pratique de l’épilation au laser était exclusivement réservée aux seuls médecins, comme rappelé par le Conseil d’État le 8 novembre 2019. En effet, l’article 2 de l’arrêté prévoyait que « ne peuvent être pratiqués que par les docteurs en médecine (...) / 5° Tout mode d'épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire »
Les esthéticiennes ne pouvaient donc pas proposer cette prestation dans leurs instituts sous peine de poursuites pour exercice illégal de la médecine.
Une nouvelle réglementation sur l’épilation à la lumière pulsée et au laser a vu le jour en mai dernier. Depuis le 24 mai 2024, un Décret (n°2024-470) prévoit que les infirmiers et les esthéticiennes pourront pratiquer des actes d’épilation à la lumière pulsée intense et au laser à condition d’y avoir été formé.
Ce décret fait suite aux décisions rendues par le Conseil d’État le 8 novembre 2019 et par la Cour de cassation le 31 mars 2020 (Crim. 31 mars 2020, n° 19-85.121), lesquels ont jugé que « l’interdiction de l’épilation à la lumière pulsée par des personnes autres que des médecins est contraire aux articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
La Cour de cassation a ajouté que « l’interdiction n’était pas justifiée dès lors que les appareils utilisés pouvaient être acquis et utilisés par des simples particuliers ».
Cette avancée dans le monde de l’esthétisme reste soumise à un contrôle important de la part des autorités de santé. L’article D. 1151-4 du nouveau Décret, prévoit qu’au plus tard, avant le premier acte d’épilation, une fiche doit être remis au consommateur faisant état d’un certain nombre d’informations :
- Les consommateurs ne pouvant pas faire avoir accès à cette prestation ou soumis à des conditions particulières;
- Une description des performances attendues;
- Une description des risques résiduels;
- La mention : « Les professionnels ont reçu une formation appropriée sur les conditions d'utilisation en toute sécurité du dispositif. »
- Les contre-indications d'une épilation à la lumière pulsée intense ou au laser.
A cela, s’ajoute une obligation pour les professionnels de l’épilation de procéder à un examen de la peau avant la première séance.
Il est prévu qu’un double de cette fiche devra être remis et signé par le consommateur.
L'information remise au patient consommateur est d'autant plus importante que les épilations définitives peuvent occasionner des dommages et notamment des brulures importantes.
Qui peut réaliser des injections d’acide hyaluronique ?
L’acide hyaluronique est un composé chimique présent naturellement dans notre corps.
Depuis quelques années, il est utilisé en médecine esthétique comme produit de comblement de rides.
Les injections d’acide hyaluronique sont des interventions esthétiques nécessitant la perforation de la peau. En effet, les aiguilles pénètrent à travers l'épiderme et les tissus sous-cutanés.
L’article 16-3 du Code civil dispose qu’il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain « qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui ».
Les injections sont ainsi des actes invasifs puisqu’ils donnent lieu à une perforation de la peau et ce, même si l’aiguille est très fine. C’est pourquoi, la réalisation d’injections est considérée comme portant atteinte à l’intégrité physique, ce qui place cette pratique à la portée exclusive des médecins.
Attention, est également illégal l’injection qui serait faite par un assistant du médecin.
Pourtant, la pratique d’injections, par des personnes dépourvues d’autorisation, appelées « fake injectors », est en forte hausse. Cela inclut des esthéticiennes, des coiffeurs, des prothésistes ongulaires ou encore des particuliers non professionnels.
Cette dérive a été favorisée par une accessibilité à l’acide hyaluronique bien trop simpliste. En effet, malgré les risques d’injections clandestines et de mésusage, il était jusqu’alors possible d’acheter, en vente directe, de l’acide hyaluronique, sans ordonnance, directement à l’officine.
À la suite de plusieurs alertes, le Ministère de la santé avait rappelé que « la pratique d’effraction cutanée à visée esthétique par des esthéticiens est illégale ».
Ces dérives ont favorisé l’élaboration d’une nouvelle réglementation. Le Décret n° 2024-490 du 29 mai 2024 relatif à la vente de dispositifs contenant de l'acide hyaluronique sous forme injectable est venu renforcer l’encadrement de la pratique.
Depuis le 1er juillet 2024, l’acide hyaluronique ne sera plus dispensé que sur prescription médicale pour les patients.
A noter que, ces injections d'acide hyaluronique à des fins esthétiques ne sont pas couvertes par la Sécurité sociale et ne permettent pas d'obtenir une indemnisation en cas d'arrêt de travail éventuel.
Les actes esthétiques, notamment les injections de produits de comblement, comme l’acide hyaluronique, peuvent entraîner des complications graves telles que des brûlures ou des nécroses, pouvant parfois laisser des séquelles permanentes sur le plan esthétique ou fonctionnel.
Le cabinet Saint Roch Avocats, situé à Lille et à Marcq-en-Baroeul est compétent pour évaluer puis indemniser vos préjudices en cas de complications suite à un acte de médecine esthétique.
Fortes de leur expérience acquise au fil des années de pratique du contentieux médical, Maître Alexia NAVARRO et Maître Pauline COLLETTE, avocates au Barreau de Lille, déploient tous les moyens nécessaires pour faire reconnaître les préjudices des victimes d’accidents médicaux.
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