Le 5 juin dernier, un accident de la route a eu lieu près du centre-ville de la Rochelle impliquant un groupe de 12 enfants à vélo provenant d'un centre de loisirs et une automobiliste de 83 ans. Pendant une sortie périscolaire, l'octogénaire a heurté les enfants avec sa voiture, causant six blessés et la mort d’une fillette de 10 ans.
Des suites de son audition la conductrice dit avoir fait un malaise et ne pas avoir vu les enfants.
Les séniors sont-ils les plus dangereux sur les routes ?
Selon la Sécurité routière, les personnes de plus de 75 ans sont autant impliquées dans les accidents de la route que celles de 18-24 ans
D’après l'Observatoire Nationale Interministériel de la Sécurité Routière, en 2022 lors d'un accident mortel de la route impliquant des personnes âgées de 75 ans et plus, ils seraient à 80% responsables, au même niveau que les 18-24 ans.
Les accidents de la route causés par les seniors sont généralement dus à un manque d'attention ou à des malaises, tandis que chez les jeunes, ils sont souvent attribués à la consommation d'alcool, de stupéfiants, ou aux excès de vitesse.
Le permis de conduire français est-il soumis à une restriction d’âge ?
Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimal requis pour l’obtention du permis B est de 17 ans révolus (article R.221-5 du Code de la route). Auparavant la limite était placée à 18 ans.
Toutefois, la France applique une législation particulière puisqu’elle fait partie des derniers pays européens où le permis à vie est encore en place.
Le Code de la route ne prévoit ni tests de conduite obligatoires, ni examens médicaux, qu'ils soient ponctuels ou réguliers, pour les automobilistes âgés.
Il n’existe donc pas de règles relatives à l’âge du conducteur permettant de retirer le permis de conduire en France.
Seules des infractions et notamment de graves délits routiers peuvent amener les autorités à retirer le permis de conduire.
Existe-t-il des affections susceptibles d’altérer notre aptitude à la conduite ?
Une liste des affections médicales concernées par l'aptitude à la conduite automobile est fixée par l’arrêté du 28 mars 2022. Elle regroupe un ensemble de problèmes de vue et ORL, mais aussi des pathologies cardiovasculaires, neurologiques, psychiatriques, le diabète ou encore certaines addictions.
Le conducteur atteint de certaines affections médicales est soumis à un contrôle médical, conformément à l'article R. 226-1 du Code de la Route.
Dans quels cas le contrôle médicale est-il obligatoire ?
Actuellement, la visite médicale est obligatoire uniquement dans certains cas spécifiques : pour les conducteurs professionnels (chauffeurs de taxi, de bus, routiers), en cas d'infractions routières liées à la consommation d'alcool ou de stupéfiants, et pour certaines affections telles que l'épilepsie ou l'apnée du sommeil.
Dans les autres situations, elle est facultative et peut être prescrite par un professionnel de santé.
Attention, ne pas se soumettre à la visite médicale entraine une responsabilité non couverte par votre assurance en cas d’accident liée à une pathologie incompatible avec la conduite.
Doit-on imposer un contrôle médical aux conducteurs séniors ?
Une proposition de loi (n°2023-0053) portée par l’eurodéputée écologiste Karima Delli a été débattue au sein du Parlement européen le 28 février dernier.
Seulement, la version validée par les parlementaires n’a pas retenu la mesure phare du projet : la mise en place d’un contrôle de santé obligatoire pour les conducteurs.
Le Parlement européen invite les états à se pencher individuellement sur la question et le texte opte pour une “autoévaluation” des conducteurs, à travers un questionnaire.
La position du gouvernement français est claire : il n’est pas favorable à la notion de permis de conduire « périmés ».
En octobre 2023, le ministre des transports, Clément Beaune, justifiait sa position du fait que de nombreuses personnes âgées « ont besoin » de leur voiture, notamment dans les territoires ruraux.
Toutefois, si les personnes de plus de 75 ans ne se sentent plus entièrement aptes à conduire en raison de difficultés à maîtriser leur véhicule, elles peuvent consulter leur médecin traitant ou des médecins agréés pour effectuer des examens sensoriels, ainsi que des tests psychomoteurs et cognitifs.
Le professionnel de santé, alerté éventuellement par un proche, peut également évaluer l'aptitude du conducteur à rouler uniquement pendant la journée, fournir des conseils concernant la prise de médicaments ou les douleurs physiques, etc.
En quoi consisterait le contrôle médical ?
La visite médicale consisterait en un contrôle de la vue, l’ouïe et les réflexes du conducteur. Cette dernière serait effectuée par une médecin agrée pour le permis de conduire.
Le principe resterait le même que celui qui légitime l’obtention du permis de conduire : la non mise en danger d’autrui.
Est ce que les nouveaux permis de conduire, qui ont une durée de validité, nécessiteront le passage d'un nouvel examen?
sur les « Nouveau » permis de conduire, la mention "renouvellement tous 15 ans" apparaît.
Depuis le 16 décembre 2013, le permis de conduire a changé de forme pour laisser place à un format spécifique appelé id1 ou plus simplement « carte de crédit ».
Outre son format, c’est également la durée de validité du permis B qui change. En effet, ce dernier devra être renouvelé tous les 15 ans par une simple démarche administrative.
Attention, l’on parle bien ici de la validité tu titre de conduite et non de celle des catégories de permis. Le permis de conduire français reste bien un permis à vie !
Le but ? Mettre à jour l’adresse postale ainsi que la photo. Aucun examen médical ou de conduite ne sera demandé.
À noter : pour ceux qui seraient encore en possession de l’ancienne version du permis de conduire rose cartonnée, attention, ce dernier ne sera plus valide à compter du 19 janvier 2033. Vous avez donc jusqu’à cette date pour demander son remplacement.
Le Cabinet Saint Roch Avocats situé à Lille et Marcq-en-Baroeul, accompagne toutes les victimes d'accident de la route; n'hésitez pas à contacter Maître Alexia NAVARRO et Maître Pauline COLLETTE pour vous décharger de toutes les lourdes démarches engendrées par un accident et obtenir la meilleure indemnisation de vos préjudices: contactez-nous