En France, les victimes d'erreurs médicales dans les hôpitaux publics font face à une inégalité de traitement par rapport à celles prises en charge dans les cliniques privées. Cette disparité s'explique par l'application de référentiels d'indemnisation différents selon la juridiction saisie.
Le cabinet Saint Roch Avocats, basé à Lille et intervenant également à Marcq-en-Baroeul et Tourcoing, constate régulièrement cette problématique. Fort de son expertise et de son expérience dans le domaine de la responsabilité médicale, notre cabinet se bat pour faire valoir les droits de ses clients et obtenir une juste indemnisation de leurs préjudices.
Les victimes d'erreurs médicales dans les hôpitaux publics doivent saisir le Tribunal administratif, tandis que celles prises en charge dans les cliniques privées ou par un professionnel de santé libéral relèvent des Tribunaux judiciaires. Le problème réside dans le fait que ces deux ordres de juridiction appliquent des référentiels d'indemnisation différents.
Alors que les Tribunaux administratifs se basent sur le référentiel de l'ONIAM, moins favorable aux victimes, les Tribunaux judiciaires appliquent le référentiel Mornet, beaucoup plus généreux. Cette situation engendre une rupture d'égalité entre les justiciables, pourtant tous victimes d'erreurs médicales.
Face à cette inégalité, notre cabinet plaide régulièrement devant le Tribunal administratif et sollicite systématiquement l'indemnisation de ses clients sur la base du référentiel Mornet, plus avantageux. Nos efforts commencent à porter leurs fruits, comme en témoigne une décision du Conseil d'État du 31 décembre 2024.
Dans cet arrêt, la haute juridiction a partiellement abrogé le référentiel de l'ONIAM, estimant que les montants indemnitaires prévus étaient inférieurs à ceux de la jurisprudence judiciaire, entraînant ainsi une rupture d'égalité des usagers devant la loi. Le Conseil d'État a également confirmé le caractère indicatif de ce référentiel.
Il est important de souligner qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose l'application du référentiel de l'ONIAM pour évaluer les préjudices des victimes. Le juge dispose d'un pouvoir discrétionnaire dans l'application des barèmes, comme l'a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 5 avril 2016 (Cass., crim., n°15-81349).
Fort de ces éléments, Saint Roch Avocats continue de contester toute indemnisation sous-évaluée du préjudice subi par ses clients. Notre cabinet met tout en œuvre pour obtenir une réparation intégrale des dommages subis, en s'appuyant sur les référentiels les plus favorables aux victimes.
Si vous avez été victime d'une erreur médicale dans un hôpital public, ne laissez pas l'inégalité de traitement vous pénaliser. Le cabinet Saint Roch Avocats, grâce à son expertise reconnue en responsabilité médicale, saura vous accompagner et défendre vos intérêts avec détermination.
Que vous soyez domicilié à Lille, Marcq-en-Baroeul, Tourcoing ou dans les environs, n'hésitez pas à nous contacter pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé et engagé dans votre combat pour une indemnisation juste et équitable. Ensemble, faisons valoir vos droits et obtenons la réparation que vous méritez.