La procédure devant la Chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins, aussi appelée procédure ordinale ou disciplinaire, est une des voies de recours envisageable lorsqu’un médecin a manqué à ses devoirs déontologiques.
Quel est le rôle de la juridiction ordinale ?
La juridiction ordinale veille au respect des règles déontologiques inscrites au sein du Code de déontologie des médecins. Ces règles déontologiques sont reprises dans le Code de la santé publique aux articles R.4127-1 à R.4127-112.
Cette juridiction est chargée de sanctionner les éventuels manquements des médecins à ces règles.
Comment saisir la Chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins ?
La Chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins n'est jamais directement saisie par un usager.
Une plainte doit d'abord être déposée devant le Conseil départemental de l'Ordre des médecins auprès duquel le médecin est inscrit.
A titre d'exemple, lorsqu'un médecin exerce son activité principale sur Lille, il est inscrit au Conseil départemental de l'Ordre des médecins du Nord.
Cette plainte peut émaner d’un patient, d’un confrère, d’une association, d’une administration, d'un organisme de service public, ou encore du Conseil départemental de l’Ordre des médecins lui-même.
La plainte doit relever un manquement du médecin aux règles de déontologie. Ce manquement peut résulter d'un acte, de pratiques médicales ou du comportement du médecin.
Attention, dans le cas où le médecin mis en cause est un praticien hospitalier chargé d’une mission de service public, c’est-à-dire s’il exerce dans un établissement de santé public, la procédure est particulière.
Ce dernier ne pourra être traduit devant la Chambre disciplinaire de première instance que par le ministre de la Santé, le représentant de l'État dans le Département, le Directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS), le Procureur de la République, le Conseil national de l’Ordre des médecins ou encore le Conseil départemental de l’Ordre des médecins où il est inscrit. Autrement dit, la seule plainte déposée par un patient ne permettra pas la saisine de la Chambre disciplinaire de première instance.
Quel est le délai pour porter plainte contre un médecin auprès de l’Ordre ?
La loi ne prévoit aucune prescription pour saisir l’Ordre des médecins. Ainsi, les médecins sont disciplinairement responsables de leurs actes jusqu’à la fin de leur vie. On parle d'imprescriptibilité de l'action disciplinaire.
Quelles sont les étapes de la procédure disciplinaire ?
Une fois la plainte déposée auprès du Conseil départemental de l’Ordre des médecins, une réunion de conciliation est systématiquement organisée par le conseil en présence de l’ensemble des parties, c’est-à-dire du plaignant, du médecin mis en cause et d'un conseiller ordinal.
Cette première phase vise à résoudre le différend de façon amiable entre le plaignant et le médecin avant d’engager une procédure disciplinaire formelle. Elle permet de clarifier les faits, de favoriser la communication et éventuellement de trouver une solution qui satisfait les deux parties.
Le plus souvent, le différend parvient à être résolu dès cette première phase. Un procès-verbal de conciliation sera alors signé par les parties pour mettre fin au litige ordinal.
A défaut, et en l’absence de consensus entre les parties, un procès-verbal de non conciliation sera régularisé. La plainte sera ensuite examinée en réunion plénière par le Conseil départemental de l’Ordre des médecins. Le Conseil rendra alors un avis motivé au terme duquel il indiquera s'il s'associe ou non à la plainte.
Il transmettra enfin la plainte à la Chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des médecins.
c'est seulement à ce moment précis que la Chambre disciplinaire sera saisie.
Dans le cas particulier où le médecin mis en cause exerce dans le domaine public (praticien hospitalier), et lorsque la plainte déposée contre lui émane d’un patient, le Conseil départemental de l’Ordre organise également une réunion de conciliation. Lors de l’examen du dossier en séance plénière, seul le Conseil pourra décider de saisir ou non la Chambre disciplinaire de première instance, en déposant lui-même une plainte à la lumière des faits exposés.
En tout état de cause, à compter de sa saisine, la Chambre disciplinaire de première instance dispose d’un délai de six mois pour statuer.
La procédure devant la Chambre disciplinaire est une procédure écrite. Ainsi, les parties doivent développer leurs arguments au moyen de mémoires écrits, accompagnés de pièces, qui sont envoyés à la partie adverse afin de respecter le principe du contradictoire.
Les parties sont convoquées à une audience où seule la présence du médecin mis en cause est obligatoire. L’audience reste cependant ouverte au public (sauf exception prévue à l’article R.4126-26 du CSP).
Cette phase de la procédure requiert une grande technicité; ainsi, la présence d’un avocat est vivement conseillée. Maître Alexia NAVARRO et Maître Pauline COLLETTE, avocats au barreau de Lille, dispose d’une grande expérience en matière disciplinaire auprès des Conseils de l’Ordre; elles seront ainsi un atout pour vous accompagner dans ce parcours.
Quelles sanctions la Chambre disciplinaire de première instance peut-elle ordonner ?
A la différence d’une action civile, dont le principal objet est d'obtenir l'indemnisation de la victime, la Chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins n’a vocation qu’à prononcer des sanctions disciplinaires.
Les sanctions susceptibles d’être prononcées par les Chambres disciplinaires sont, par Ordre de gravité, l’avertissement, le blâme, l’interdiction d’exercice avec ou sans sursis de plusieurs ou de la totalité́́ des fonctions du médecin, et enfin la radiation du tableau de l’Ordre (article L.4124-6 du Code de la santé publique).
Comment faire appel d’une décision rendue par la Chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des médecins ?
L'appel d'une décision de la Chambre disciplinaire de première instance est examinée par la Chambre disciplinaire nationale, qui siège auprès du Conseil national de l’Ordre des médecins à Paris et est présidée par un membre du Conseil d’État.
Le plaignant pourra solliciter le prononcé d'une sanction si tel n'a pas été le cas en première instance ou l'aggravation de la sanction si une faute disciplinaire a été reconnue; le médecin sanctionné en première instance, de son côté, pourra demander un allègement de la sanction ou bien son annulation.
Cette voie de recours a pour effet de suspendre la décision rendue par la Chambre disciplinaire de première instance (article R.4126-45 du CSP).
Qui peut interjeter appel d'une décision de la Chambre disciplinaire?
- Le plaignant ;
- Le médecin mis en cause ;
- Le ministre de la Santé ;
- Le Procureur de la République, le directeur général de l’ARS (Agence Régionale de Santé) ;
- Le Conseil départemental auprès duquel le médecin mis en cause est inscrit ;
- Le Conseil national de l’Ordre des médecins.
Cet appel ne peut intervenir que dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision. Cependant, en cas de défaut de notification de ce délai dans la décision de la Chambre disciplinaire de première instance, un délai de deux mois s’applique (article R.4126-44 du CSP).
Il faut savoir que si seul le médecin mis en cause interjette appel, alors la Chambre disciplinaire nationale ne pourra pas aggraver les sanctions prononcées en première instance.
La décision de la Chambre disciplinaire nationale est elle-même susceptible de recours. En effet, il est possible de former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision.
Ce pourvoi n’a cependant pas d’effet suspensif. Ainsi, la décision rendue par la Chambre disciplinaire nationale s’appliquera dès sa notification.
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