Selon l’Inserm, environ 6% des patients qui séjournent en établissement de santé contractent une infection au sein de celui-ci.
Si dans certains cas, l’infection sera sans gravité, dans d’autres, elle entraînera malheureusement de graves conséquences sur la santé du patient, voire des séquelles à vie ou même le décès de celui-ci.
La Loi Kouchner du 4 mars 2002 a ouvert le droit à indemnisation des victimes d'infections nosocomiales en fonction du préjudice qu'elles ont subi.
Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?
L’infection nosocomiale est une infection contractée dans un établissement de santé. Elle est aussi appelée infection associée aux soins (Article R.6111-6 du Code de la santé publique).
L’infection peut découler de l’acte médical lui-même, par exemple une infection lors d’une intervention chirurgicale, ou bien être indépendante de l’acte et survenir au cours de l’hospitalisation, comme par exemple la transmission de la Covid en cas d’épidémie dans l’hôpital.
Attention, une infection contractée au cours d’une hospitalisation ne suggère pas nécessairement que l’établissement de santé ne respecte pas les règles d’asepsie. Malgré des règles strictes, des agents pathogènes sont présents dans tous les environnements et particulièrement en milieu hospitalier.
Toutes les infections qui se déclarent au cours d’un séjour dans un établissement de santé sont-elles à caractère nosocomiale ?
C’est ce que laisserait penser la définition très large du Code de la santé publique. La réalité est toutefois différente, puisque l’infection nosocomiale est conditionnée par d’autres critères.
Le 6 avril 2022, la Cour de cassation a pu juger que « doit être regardée […] comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge ».
Ce faisant, la Cour de cassation s’est alignée, en reprenant les termes de la définition dégagée par le Conseil d’État dans un arrêt du 23 mars 2018.
Ainsi, une infection nosocomiale doit :
• Être absente au moment de l’admission du patient
• Se déclarer après les 48h qui suivent l’admission du patient (ainsi une infection qui se déclarerait dans les 24 heures de l'admission ne pourrait être caractérisée comme étant nosocomiale)
A noter que, si l’agent pathogène était déjà présent lors de l’admission du patient, mais que celui-ci était ignoré de tous, alors l’infection qui se déclare dans les 48h qui suivent l’intervention revêt le caractère d’infection nosocomiale.
Quand apparaissent les premiers signes d'une infection nosocomiale contractée par le patient?
Il n’existe, en théorie, pas de délais maximums pour que l’infection se déclare; toutefois, il est habituellement admis qu’une infection nosocomiale du site opératoire survient dans les 30 jours qui suivent l’intervention.
En cas de mise en place d’une prothèse, ou plus communément de matériel, alors l’infection peut se déclarer dans l’année qui suit l’intervention.
Comment le patient doit démontrer la survenue d'une infection nosocomiale?
- Si l'infection a été contracté chez un médecin ou dans un cabinet médical privé (ex: dans un cabinet de radiologie, lors d'une infiltration), alors la charge de la preuve incombera au patient. Cette exigence a été rappelée dans un arrêt de la Cour d’appel de Rouen le 26 juin 2024 (n°23-02223), qui déclare que « les praticiens exerçant à titre libéral, tenus à une unique obligation de moyens, ne sont responsables des conséquences de telles infections liées à des actes de soins qu'en cas de faute ». Le patient devra démontré la faute. L'étude du dossier médical sera un élément de preuve essentiel. Il est donc impératif pour le patient d’obtenir la communication de celui-ci dans son intégralité.
- Si l'infection a été contractée au décours d'une hospitalisation en établissement de santé (clinique ou hôpital), la charge de la preuve est inversée. il existe une présomption de faute de la part de l'établissement, qui, pour s'exonérer de sa responsabilité, devra démontrer qu'il existe une cause étrangère à l'infection (ex: le patient a contracté l'infection dans un établissement de santé qu'il a fréquenté avant le deuxième établissement; cela arrive souvent lorsque le patient est transféré dans plusieurs hôpitaux).
Quelle prise en charge pour les victimes d’infections nosocomiales?
Ce n'est qu'après le drame du sang contaminé en 1988 qu'une réglementation a vu le jour pour obliger les établissements de santé publics et privés à créer un Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales.
Il faudra par la suite attendre la loi Kouchner du 4 mars 2002 pour que naisse un régime d’indemnisation des accidents médicaux et des infections nosocomiales. Ce régime repose à la fois sur les établissements de santé et leurs assureurs et sur la solidarité nationale (Article L.1142-2 du CSP).
Avant l'intervention du législateur, la responsabilité en matière d'infections nosocomiales était régie par la jurisprudence.
Désormais, le régime d’indemnisation établi par la loi du 4 mars 2002 repose sur un critère objectif. Ainsi les établissements de santé sont responsables des dommages résultants d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère.
Le patient pourra néanmoins être indemnisé si l'infection a un bien caractère nosocomial.
La solidarité nationale pourra indemniser la victime aux lieu et place de l'établissement mis en cause si la responsabilité de celui-ci n'est pas engagée et si les dommages de la victime répondent au moins à l'un des critères de gravité fixés ou, sur le fondement de l'article L. 1142-1-1, alinéa 1: si les dommages ont entraîné un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % ou le décès du patient.
Quels sont les recours pour les victimes d'infections nosocomiales?
Pour faciliter l’exercice du recours des patients, la Loi Kouchner de 2002 a créé les Commission de Conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI anciennement CRCI) avec comme organisme payeur l’ONIAM.
Ainsi, les patients victimes d’une infection nosocomiale peuvent choisir entre trois voies recours :
- Le règlement amiable stricte, c’est-à-dire directement avec les assureurs des établissements de santé;
- Le règlement amiable par l’intermédiaire de la commission (CCI);
- Le règlement judiciaire, en saisissant la juridiction compétente (civile ou administrative).
A noter que le choix de la juridiction dépend du secteur dans lequel le patient a été pris en charge. Si celui-ci a été hospitalisé dans un établissement public, c’est le tribunal administratif qui sera compétent. A l’inverse, si le patient a été hospitalisé dans un établissement privé, c’est le tribunal judiciaire qui verra sa compétence s’exercer.
La victime a toujours la possibilité de saisir simultanément la commission régionale et le juge judiciaire ou administratif.
- Le recours à la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI):
La compétence de la CCI est soumise à certaines conditions.
Tout d’abord, l’acte de prévention, de diagnostic ou de soins, qui a entrainé l’infection doit avoir été réalisé sur le territoire français postérieurement au 4 septembre 2001.
par ailleurs, un des critères de gravité du préjudice subi par la victime, énuméré à l’article D.1142-1 du Code de la santé publique, doit être rempli. Il en existe quatre :
• Une incapacité permanente supérieure à 24%. L’on parle également de déficit fonctionnel permanent ou d’atteinte à l’intégrité physique et psychique;
• Une durée d’arrêt de travail au moins égale à 6 mois consécutifs, ou à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois;
• Une durée de déficit fonctionnel temporaire total supérieur ou égale à 50%, au moins égale à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois.
A titre exceptionnel :
• Une inaptitude définitive à l’exercice de l’activité professionnelle antérieure;
• Un trouble particulièrement grave dans les conditions d’existence, y compris d’ordre économique.
Si aucun des seuils de gravité n’est atteint, alors la commission devra se déclarer incompétente. Elle pourra néanmoins, à la demande du patient, être saisie en vue d’une conciliation avec l'établissement mis en cause.
Si la demande est recevable auprès de la CCI, cette dernière va alors désigner un collège d’expert afin de faire évaluer les circonstances, les éventuelles fautes, le dommage subi, ainsi que les séquelles imputables à l’infection nosocomiale.
Si l'établissement de santé démontre l'absence de faute et qu'un des critères de gravité précédemment évoqués est établi, l’ONIAM devra faire une offre d’indemnisation à l’attention du patient, dans un délai de 4 mois.
Si toutefois une faute peut être retenue à l'encontre de l’établissement de santé ou que les critères de gravité ne sont pas atteints pour la victime, alors il appartiendra à son assureur de présenter une offre, et ce dans le même délai que celui imparti à l’ONIAM.
La victime pourra ou non accepter cette offre.
L’acceptation vaut transaction. Dans ce cas, le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’assureur ou l’ONIAM de cette acceptation.
- En cas de refus, la phase amiable se termine, et il est alors possible pour les victimes de saisir le juge afin d’engager une procédure contentieuse et de faire trancher la question de la responsabilité et de l'indemnisation des préjudices.
la saisine du Tribunal s'imposera également lorsque la CCI ne sera pas compétente.
A noter que, l’offre faite par l’ONIAM lors de la phase amiable est bien souvent plus faible que l'indemnisation allouée par le juge judiciaire.
Maître Alexia NAVARRO et Maître Pauline COLLETTE, Avocats au Barreau de Lille, maîtrisent parfaitement toutes les procédures et sauront vous guider vers la meilleure stratégie procédurale à entreprendre pour obtenir l’indemnisation de votre préjudice.
Quel est le délai pour agir à l'encontre d'un établissement de santé responsable d'une infection nosocomiale?
La victime dispose d’un délai de 10 ans pour agir, à compter de la date de la consolidation de son état de santé.
Si la victime est décédée des suites de son infection nosocomiale, alors la date du décès sera le point de départ du délai de prescription de 10 ans.
En plus de leur expérience accumulée au fur et à mesure des années de pratique du contentieux médical, Maître Alexia Navarro et Maître Pauline COLLETTE, mettent en œuvre tous les moyens nécessaires à la reconnaissance des préjudices des victimes d'infection nosocomiales.
Le Cabinet Saint Roch Avocats situé à Marcq-en-Barœul et à Lille aide et accompagne les victimes d’infection nosocomiale tout au long de la procédure.
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