Au cours des dernières années, les ventes de voitures sans permis (voiturettes) ont connu une hausse exponentielle.
Si les accidents impliquant ces voiturettes sont rares, les usagers de ces voitures sans permis sont souvent les premières victimes lorsque l’issue de ces accidents est fatale.
Le 4 août dernier, une collision entre une voiture et une voiturette s’est produite dans une commune du Calvados. Le bilan a été sérieux : trois blessés dont deux graves.
Selon l’ONISR, en 2023, 456 accidents ont impliqué une voiturette, 25 personnes sont décédées, dont 23 usagers de voiturettes.
Qu’est-ce qu’une voiture sans permis?
La loi ne mentionne pas expressément les voitures sans permis, aussi appelées voiturettes. Elles font toutefois partie de la catégorie L6e énoncée à l’article R.311-1 du Code de la route.
Selon ce même article, ce type de véhicule est soumis à un certain nombre de caractéristiques :
- Véhicule motorisé à 4 roues
- 2 places
- Habitacle fermé
- Poids vide du véhicule ne dépassant pas les 425 kg
- Vitesse maximale de 45 km/h
- Moteur d’une puissance maximale ne dépassant pas les 6kW
Que faut-il pour conduire une voiture sans permis?
L’âge minimal requis est de 14 ans.
Si par principe le permis de conduire et l’examen du code ne sont pas nécessaire à la conduite de ce véhicule, deux cas de figures existent :
- Les personnes nées avant le 1er janvier 1988 : aucune formalité requise pour la conduite
- Les personnes nées après le 1er janvier 1988 : être titulaire de la catégorie AM du permis de conduire (BSR)
Les voitures sans permis sont-elles soumises aux mêmes règles que les voitures classiques?
Les voiturettes sont soumises à une réglementation particulière. Les conducteurs doivent ainsi, sous peine d’amende, respecter les règles suivantes :
- Avoir au minimum 14 ans ;
- Ne pas circuler sur les autoroutes (Article R421-2 du Code de la route) ;
- Rouler à une vitesse limitée à 45km/h ;
- Transporter au maximum un passager, qui devra être installé sur un siège auto si ce dernier a moins de 10 ans.
La conduite des voiturettes n’étant pas soumise à l’obtention du permis B, en cas d’infraction au volant de ce type de véhicule; le retrait de points n’est ainsi pas possible. Cela vaut également pour les personnes titulaires du permis B, mais qui circulent à bord d’une voiture sans permis. Ainsi, les seules sanctions envisageables sont l’amende et l’interdiction de conduire.
En outre, le conducteur s’expose à une amende allant jusqu’à 750€ s’il n’a pas l’âge légal pour conduire. Circuler sur une autoroute pourra entraîner une amende de 1 500€. L’excès de vitesse, quant à lui, est passible d’une amende allant de 38 à 135€.
Enfin, en cas de surnombre de passagers dans la voiturette, ces derniers s’exposeront à une amende de 135€.
L’interdiction de conduire n’intervient qu’en cas d’infraction grave, comme la conduite en état d’ivresse. En effet, la règlementation liée à la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants vaut pour tous les conducteurs de véhicules terrestres à moteur.
Si les voiturettes bénéficient d’une réglementation particulière, elles n’en restent pas moins soumises à certaines exigences communes aux véhicules terrestres à moteur. Ainsi, il est obligatoire de conduire avec la ceinture de sécurité attachée et le respect du code de la route est impératif. Cette dernière règle vaut également pour les personnes nées avant 1998 et non soumises à l’obligation de réussite à l’examen du Code.
Les personnes sous le coup d’une interdiction de conduire peuvent-elles conduire une voiturette?
Non ! En cas d’interdiction de conduire prononcée par le juge il est interdit de conduire, même une voiture sans permis.
Toutefois, les personnes n’ayant subi qu’un simple retrait ou suspension de permis peuvent, quant à elles, opter pour la conduite d’une voiturette.
L’interdiction ne vaut que lorsque le juge a expressément interdit la conduite de tout type de véhicule à moteur.
En cas de conduite malgré une interdiction, le conducteur s’expose à une peine de deux ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende (Article L.223-5 du Code de la route)
Une voiturette est-elle soumise à une obligation d’assurance?
Une voiture sans permis est, au même titre que tout véhicule terrestre à moteur, soumise à une obligation d’assurance.
Le véhicule doit, au minimum, être assuré au titre de la responsabilité civile, autrement dit l’assurance au tiers.
Le fait de conduire un véhicule non assuré constitue un délit puni d’une peine d’amende de 3 750 €. Toutefois, s’il s’agit d’une première infraction, une amende forfaitaire de 500 € pourra remplacer la sanction délictuelle.
Que faire en cas d’accident avec un voiture sans permis ?
Les règles sont les mêmes qu’en cas d’accident entre deux véhicules "classiques".
SI l’accident a causé un dommage corporel il conviendra de porter assistance à la victime et d’alerter les secours.
La loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter s’appliquera pour l'indemnisation des éventuels préjudices.
Si toutefois, l’accident n’a engendré que des dommages matériels, alors les conducteurs des véhicules sinistrés devront réaliser un constat amiable qu’ils transmettront à leurs assureurs. Le conducteur d’une voiture sans permis dispose de 5 jours, à compter du sinistre, pour prévenir son assureur.
Les suites seront les mêmes qu’en cas d’accident avec un véhicule classique, une expertise pourra être diligentée pour déterminer les fautes imputables à chaque conducteur. L’indemnisation des victimes de dommages corporels comme matériels interviendra, conformément à la loi de 1985.
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Crédit photo: Laura Naessens (avec nos remerciements)