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Erreur médicale : Comment obtenir réparation ?

Écrit le 19 avril 2022, modifié le 19 avril 2022

Qu’est-ce qu’une erreur médicale ?

La faute médicale peut être due à un retard ou à une erreur de diagnostic, à une faute technique, à une négligence, une défaillance ou un défaut de surveillance dans les soins.

Quels types de fautes sont sanctionnables ?

Toutes les fautes sont sanctionnables d’un point de vue civil.

D’un point de vue pénal, seules les fautes ayant causé une infirmité grave ou ayant fait perdre toute chance de survie au patient peuvent sanctionnées.

Le Cabinet Saint Roch Avocats accompagne ses clients tant dans le cadre des procédures pénales, que civiles ou disciplinaires.

Comment faire reconnaître une erreur médicale ?

La reconnaissance d’une erreur médicale nécessite l’organisation d’une expertise médicale, judiciaire ou amiable.

La présence de l’Avocat et du médecin conseil lors de cette réunion est indispensable.

Peut-on envisager un règlement amiable ?

Lorsque la faute du médecin, de l'établissement de santé (hôpital ou clinique) ou du personnel médical est démontrée, une prise en charge amiable du préjudice de la victime peut être envisagée directement avec l'assureur responsabilité civile du professionnel en tort.

Le cabinet Saint Roch Avocats situé à Marcq-en-Barœul près de Lille, se charge de toute la phase transactionnelle.

L'indemnisation amiable nécessite obligatoirement une expertise médicale qui aura pour but de déterminer le préjudice de la victime.

L’objectif est d’obtenir la meilleure indemnisation des préjudices subis tant par la victime que par ses proches.

Le rapport d'expertise sera le support indispensable à l'avocat pour négocier les montants de l'indemnisation.

La prise en charge amiable du préjudice de la victime peut également être envisagée dans le cadre d'une procédure diligentée devant la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux.

Comment attaquer un médecin en justice ?

En France, il n'est pas possible d'engager la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé sans la preuve d'une faute.

Si la faute est démontrée, et qu'aucun accord amiable n'a pu être trouvé, il conviendra d'engager une action en responsabilité civile ou administrative pour faute.

Cette action sera portée devant les tribunaux civils ou devant les juridictions administratives selon que la faute aura été commise par une personne de droit public (hôpital) ou une personne de droit privé (clinique ou médecin libéral).

Le cabinet Saint Roch Avocats vous représentera tout au long de la procédure. Il intervient dans toute la France.






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Saint Roch Avocats 2022