ACCIDENT DE VÉLO : COMMENT OBTENIR UNE INDEMNISATION JUSTE ?

Un cycliste bénéficiera des mêmes droits qu’un piéton conformément à la loi du 5 juillet 1985 et pourra ainsi être indemnisé de son entier préjudice par l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident.

Le régime applicable à la victime diffère selon que nous sommes en présence d’un vélo électrique ou non. Il s’agira de savoir si le vélo en question répond à la définition du véhicule terrestre à moteur. Le vélo électrique rapide est considéré comme un véhicule terrestre à moteur alors que le vélo à aide électrique n’en est pas un. La loi du 5 juillet 1985 s’appliquera dans tous les cas mais le régime d’indemnisation sera plus favorable si la victime était sur un vélo à aide électrique.

S’il s’agit d’un vélo électrique rapide, alors il est considéré comme un véhicule terrestre à moteur. En vertu de l’article 4 de loi Badinter « la faute commise par le véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou de réduire l’indemnisation des dommages subis ». Le droit à indemnisation se trouve alors réduit voire exclu. Autrement dit, la faute de la victime peut être opposée. En revanche, si c’est un vélo classique qui est responsable de l’accident, peu importe que la victime commette une faute. La réparation intégrale est de droit et ce, même en cas de faute de celle-ci. Attention, la faute inexcusable de la victime peut néanmoins réduire son droit à indemnisation. Cette faute est cependant rarement relevée.

Si l’auteur de l’accident est sur un vélo classique (non véhicule terrestre à moteur), la victime ne pourra pas se voir appliquer le régime protecteur de la loi Badinter. En revanche, elle pourra invoquer l’article 1240 et suivants du code civil pour demander la réparation de ses préjudices. Pour cela, il faudra relever une faute, un préjudice et un lien de causalité avec le dommage. Si l’auteur de l’accident est sur un vélo classé dans la catégorie des véhicules terrestres à moteur, la loi Badinter s’applique et la victime sera indemnisée par l’assureur du vélo.

Le vélo électrique rapide considéré comme un véhicule terrestre à moteur doit être obligatoirement assuré en vertu de l’article L.211-1 du code des assurances. En cas d’implication dans un accident, l’assureur prendra en charge l’indemnisation. A défaut d’assurance, c’est le fonds de garantie des victimes d’accidents (FGAO) qui prendra en charge.

Vous pouvez être indemnisé seulement si vous bénéficiez d’une assurance garantie accident de la vie.

Il s’agit d’un accident de trajet considéré comme un accident du travail. La loi du 5 juillet 1985 s’appliquera, cependant la victime pourra bénéficier de la prise en charge intégral de ses revenus durant son arrêt de travail, voire d’une rente accident du travail en cas de séquelles graves.

En cas de fuite de l’auteur de l’accident ou de défaut d’assurance, le fonds de garantie des accidents (FGAO) pourra prendre en charge l’indemnisation des préjudices subis par la victime.

La police doit être appelée lorsque l’accident est grave et a fait des blessés justifiant une intervention médicale ; elle doit aussi être appelée en cas d’infraction grave (délit de fuite, conduite en état d’ivresse etc.).

Un avocat parviendra toujours à obtenir une indemnisation plus importante que celle qui aurait été proposée par l’assureur directement à la victime. L’avocat se chargera également de tout l’aspect administratif, ce qui allégera la charge de la victime.