BLESSÉ LORS D'UN ACCIDENT DE PIÉTON ? UN AVOCAT VOUS CONSEILLE
Contrairement aux autres usagers de la route, les piétons ne disposent pas de moyens de protection contre un éventuel accident. C'est pourquoi la Loi Badinter offre aux piétons une indemnisation automatique excepté s'ils ont commis une faute inexcusable.
Questions fréquemment posées
Dans quels cas suis-je considéré comme piéton ?
Le piéton est par définition une personne qui circule à pied sur une voie ouverte au public. Le cycliste et le trottirider sont assimilés à des piétons au regard de la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter.
Piéton, j’ai été victime d’un accident avec une voiture, un vélo ou une trottinette électrique. Quels sont mes droits ?
En cas d’implication d’un véhicule terrestre à moteur (automobile, motocyclette, vélo électrique rapide…), le piéton sera intégralement indemnisé des préjudices subis, conformément à la loi Badinter. En cas d’implication d’un vélo ou d’une trottinette électrique, le piéton sera indemnisé des préjudices subis, s’il n’a pas commis de faute, et conformément au droit commun (article 1240 du Code civil).
En cas d’accident, faut-il appeler la police ?
La police doit être appelée lorsque l’accident est grave et a fait des blessés justifiant une intervention médicale ; elle doit aussi être appelée en cas d’infraction grave (délit de fuite, conduite en état d’ivresse etc.).
En tant que piéton, j’ai commis une faute à l’origine de l’accident. Serais-je indemnisé ?
Seule la faute inexcusable, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience peut réduire voire mettre à néant l’indemnisation de la victime piétonne.
Dois-je déposer plainte si je suis victime d’un accident ?
Si la victime d’un accident estime que l’auteur responsable a commis un délit, il est indispensable de déposer plainte. ex : conduite en état d’ivresse, défaut d’assurance, délit de fuite, manquement à une obligation de prudence et de sécurité etc. Tous les accidents de la route ne sont pas forcément des délits.
L’auteur de l’accident a pris la fuite ou n’est pas assuré, quels sont mes droits ?
Il existe deux situations différentes : Si la victime était piéton, et que le véhicule impliqué n’était pas assuré, alors la victime pourra obtenir l’indemnisation de ses préjudices auprès du Fonds de garantie des victimes d’accident (FGAO). Si la victime était elle-même conductrice d’un véhicule, son assureur prendra en charge l’indemnisation de son préjudice si le véhicule impliqué responsable n’est pas assuré.
En quoi l’avocat en réparation du dommage corporel peut m’aider ?
L’assistance d’un avocat est vivement conseillée en cas d’accident de la route ayant causé un préjudice important. L’avocat assistera la victime à chaque étape clé et se chargera de tout l’aspect administratif, légal et financier du dossier.
SAINT ROCH AVOCATS
- 17, rue Saint-Roch
- 59700 MARCQ-EN-BAROEUL
03 20 04 54 04Secrétariat ouvert de 9H00 à 12H45 et de 13H30 à 19h00
Accueil