VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA ROUTE ?

L’indemnisation dépend du préjudice subi par la victime ; plus celle-ci conservera des séquelles de son accident, plus l’indemnisation sera importante ; l’objectif est de replacer la victime dans l’état dans lequel elle se trouvait avant l’accident en palliant financièrement la perte subie. A titre d’exemple : une victime, qui ne peut plus faire son ménage, pourra obtenir une indemnisation pour la prise en charge totale d’une aide-ménagère.

L’auteur d’un accident doit immédiatement s’identifier auprès de la victime ou des forces de l’ordre lorsque l’état de celle-ci ne le permet pas (sinon, il pourrait être poursuivi pour des faits de délit de fuite). Il doit ensuite effectuer une déclaration de sinistre auprès de son assureur.

Les victimes d’accident de la route sont protégées par la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter laquelle a mis en œuvre un régime spécial très protecteur pour celles-ci. Les victimes ont ainsi le droit d’être indemnisées par l’assureur du véhicule impliqué ; très souvent, ce sera leur assureur qui les indemnisera lequel se retournera contre l’autre compagnie d’assurance. Si son préjudice est important, l’assureur devra mettre en œuvre une expertise médicale amiable. Le rapport de l’Expert servira de base à l’évaluation financière des préjudices.

Il existe deux situations différentes : Si la victime était piétonne, et que le véhicule impliqué n’était pas assuré, alors la victime pourra obtenir l’indemnisation de ses préjudices auprès du Fonds de garantie des victimes d’accident (FGAO). Si la victime était elle-même conductrice d’un véhicule, son assureur prendra en charge l’indemnisation de son préjudice si le véhicule impliqué responsable n’est pas assuré.

Tous les accidents de la circulation ne font pas nécessairement l’objet d’une enquête ; lorsque c’est le cas, les victimes n’ont en principe pas accès aux informations de l’enquête tant que celle-ci n’est pas clôturée ; elles auront accès à l’intégralité de celle-ci lorsque l’auteur responsable sera renvoyé devant un Tribunal ou que la procédure aura fait l’objet d’un classement sans suite.

La victime peut toujours obtenir son procès-verbal d’audition et / ou plainte ; c’est le seul document qui lui sera remis au stade de l’enquête.

Si la victime d’un accident estime que l’auteur responsable a commis un délit, il est indispensable de déposer plainte ex : état d’ébriété, défaut d’assurance, délit de fuite, manquement à une obligation de prudence et de sécurité etc. Tous les accidents de la route ne sont pas forcément des délits.

Si la victime d’un accident estime que l’auteur responsable a commis un délit, il est indispensable de déposer plainte ex : état d’ébriété, défaut d’assurance, délit de fuite, manquement à une obligation de prudence et de sécurité etc. Tous les accidents de la route ne sont pas forcément des délits.

Les victimes indirectes d’un accident peuvent parfaitement être indemnisées si elles justifient d’un préjudice en lien direct et certain avec l’accident.

Un constat amiable peut toujours être régularisé postérieurement à l’accident. L’essentiel est de déclarer le sinistre au plus vite à son assureur.

L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

Dans le cadre de démarches amiables avec l’assureur, celui-ci impose toujours un médecin conseil avec qui il a pour habitude de collaborer ; La victime peut néanmoins être assistée de son propre médecin conseil lors des opérations d’expertise. Cela est d’ailleurs fortement conseillé.

Il est indispensable d’être assisté d’un avocat et d’un médecin conseil lors des opérations d’expertise. L’évaluation des préjudices de la victime se fait durant le temps de l’expertise, étape clé de la réparation. Les frais d’avocat et de médecin conseil sont toujours remboursés par l’assureur au moment de l’indemnisation finale, il ne faut donc pas hésiter à se faire assister.

Dans un cadre amiable, il s’agira de négocier le montant des dommages-intérêts avec l’assureur. En cas d’échec des pourparlers amiables, un juge tranchera le montant de l’indemnisation.

La prescription d’un délit est de 6 ans à compter de la commission des faits ; une plainte peut ainsi être déposée dans ce délai.

L’assistance d’un avocat est vivement conseillée en cas d’accident de la route ayant causé un préjudice important. L’avocat assistera la victime à chaque étape clé et se chargera de tout l’aspect administratif, légal et financier du dossier.

La victime a le libre choix de son avocat. Son assureur ne peut en aucun cas lui imposer le nom de son conseil.

Les assureurs minimisent systématiquement l’indemnisation des préjudices des victimes ; il est vivement conseillé d’aller consulter un avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel afin qu’il vous donne une évaluation réelle des préjudices subis.

Un avocat parviendra toujours à obtenir une indemnisation plus importante que celle qui aurait été proposée par l’assureur directement à la victime. L’avocat se chargera également de tout l’aspect administratif du dossier ce qui allégera la charge de la victime.

L’avocat se charge de toutes les démarches de A à Z : prise de contact et échanges avec l’assureur, échanges avec l’assurance maladie, tri et envoi des pièces médicales aux différentes parties, assistance aux expertises, indemnisation etc.

Le coût d’un avocat en accident de la route varie d’un cabinet à l’autre ; généralement, la procédure est facturée au temps passé (entre 150 et 250 euros de l’heure) ; l’avocat accepte toujours des facilités de paiement et peut même attendre que la victime reçoive son indemnisation avant de facturer ; il prévoit aussi un honoraire de résultat qui ne doit jamais dépasser 15% HT.

Si vous étiez vous-même conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, votre contrat d’assurance automobile vous permettra de mettre en œuvre l’indemnisation de vos préjudices. Si vous étiez à vélo, en trottinette ou piéton, l’assureur du véhicule responsable devra vous indemniser ; vous pouvez aussi être couvert par un contrat d’assurance garantie accident de la vie.

Le cabinet Saint Roch Avocats préconise toujours d’être assisté d’un médecin conseil pour assister la victime aux réunions d’expertise. Il veillera à la bonne évaluation des préjudices par l’Expert et à anticiper toute difficulté sur l’imputabilité des blessures subies en lien avec l’accident. C’est un véritable travail de collaboration avec l’avocat.

L’indemnisation proposée par l’assureur est toujours négociable, et ce d’autant plus si elle est inférieure aux barèmes habituellement pratiqués. L’Avocat est un acteur clef dans la négociation de l’indemnisation de la victime.

Il ne faut pas hésiter à engager une action en justice si les négociations avec l’assureur échouent. Les juridictions tendent à être plus généreuses en matière d’indemnisation que les compagnies d’assurance. Le Cabinet Saint Roch Avocats a pour devise de ne jamais brader les préjudices de ses clients et préfère engager une action en justice même si cela peut retarder l’indemnisation. Dans tous les cas, le Cabinet mettra tout en œuvre pour obtenir des avances sur votre indemnisation définitive.